Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (M)