Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1985 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi 85-697 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 7 () JORF 31 décembre 1988