Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-697 du 11 juillet 1985
RattachementTitre II : De l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
IdentifiantLEGIARTI000006314341
Texte parentLEGITEXT000006068909
Référencearticle 12 de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Elle ne peut réunir plus de dix associés.
2. La surface mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 1988, le numéro 12 portait un autre texte (« L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour… »), devenu l'article L324-2 du Code rural (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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