Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 85-699 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985