Article 21 historique

Historique de l'article 21 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 3 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1988 au 1er avril 2019 (abrogé) — issue de : Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 VIII jorf 3 décembre 1988