Article 102 historique

Historique de l'article 102 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 II 33° JORF 21 septembre 2000