Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 III JORF 31 décembre 1988
• Rédaction du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 13 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)