Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatifs JORF 2 mars 1985, JORF 10 mai 1985
• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994