Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 2 mars 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)