Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 30 () JORF 31 décembre 1988