Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions de la présente loi en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires. Les autres dispositions de cette loi ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être modifiés ou abrogés par délibération des assemblées territoriales compétentes.
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