Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 10 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004