Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Rattachement

CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'ensemble des services de communication audiovisuelle soumis à autorisation

IdentifiantLEGIARTI000006420398

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 35 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Il est interdit de prêter son nom, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur les sociétés commerciales, une société titulaire d'une telle autorisation.

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