Article 43-1 historique

Historique de l'article 43-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 2 août 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 15 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 85 () JORF 10 juillet 2004; Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 87 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 17
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33