RattachementCHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
CHAPITRE IV : Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000044260554
Texte parentLEGITEXT000006068930
Référencearticle 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
2. 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3. 1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ;
4. 2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
5. 3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
6. 4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération ;
7. 5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .
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