Article 48-9 historique

Historique de l'article 48-9 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1994 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994
• Rédaction depuis le 2 août 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 79 () JORF 2 août 2000