Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · Article

Article 48-9

Article en vigueur depuis le 2 août 2000.

TexteLoi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

RattachementTITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

IdentifiantLEGIARTI000006420598

Texte parentLEGITEXT000006068930

Référencearticle 48-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (version du 2 août 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.

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