Article 53-1 historique

Historique de l'article 53-1 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 79 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)