Article 71 historique

Historique de l'article 71 du Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 2 août 2000 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 2 août 2000 au 8 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 41 () JORF 2 août 2000
• Rédaction depuis le 8 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 68

Décrets liés (6)

• Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique (abrogé)
• Décret n° 2008-1242 du 28 novembre 2008 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision (en vigueur)
• Décret n° 2008-1243 du 28 novembre 2008 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2 et France 3 (en vigueur)
• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (en vigueur)
• Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (abrogé)