1. Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants :
2. 1° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ;
3. 2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ;
4. 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre.
5. Ces décrets prennent également en compte les critères suivants, tenant à l'entreprise qui produit l'oeuvre :
6. 1° La part, directe ou indirecte, détenue par l'éditeur de service au capital de l'entreprise ;
7. 2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ;
8. 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois au capital de l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ;
9. 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ;
10. 5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'oeuvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service.