Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987 (périmé) — issue de : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
• Rédaction depuis le 31 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 2 (P) JORF 31 décembre 1987