Article 22 historique

Historique de l'article 22 du LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 86-1317 1986-12-30 Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75-0 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75-0 B (M)