LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · Article

Article 22

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006274790

Texte parentLEGITEXT000006068953

Référencearticle 22 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. I à III Paragraphes modificateurs

2. IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.

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