Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1992 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 5 () JORF 27 juin 1992
• Rédaction du 22 avril 2000 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 14 ()
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 7° JORF 2 mars 2004