Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1986 au 24 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)