Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000