Article 127 historique

Historique de l'article 127 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 31 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1987 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 55 () JORF 31 juillet 1987