Article 23 historique

Historique de l'article 23 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1986 au 2 août 1991 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 1991 au 3 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 22 (VT) JORF 2 août 1991