Article abrogé, en vigueur du 2 août 1991 au 3 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
RattachementSection 3 : Les comités techniques paritaires.
Chapitre 2 : Organismes consultatifs
Section 3 : Les comités techniques paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006695830
Texte parentLEGITEXT000006068965
Référencearticle 23 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (version du 2 août 1991)Légifrance →
1. Dans chaque établissement, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions des articles L. 714-17 à L. 714-19 du code de la santé publique, il est créé un comité technique paritaire comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel.
2. Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant, membre de cette assemblée. Le directeur de l'établissement est membre de droit. Les autres membres représentant l'administration sont désignés par l'assemblée délibérante. Les représentants du personnel à cette assemblée ne peuvent être désignés en qualité de représentant de l'administration au comité technique paritaire.
3. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l'établissement, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 2. Lorsqu'il n'existe aucune organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus.
Aller plus loin
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