Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juillet 1986 au 9 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998