LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CHAPITRE II : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656724
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 7 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit à son employeur un délai-congé.
2. La durée de ce délai-congé résulte soit de la réglementation territoriale, soit de conventions ou d'accords collectifs, soit des usages de la profession qui fixent également les cas dans lesquels le salarié est dispensé de cette obligation.
3. La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
4. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8.
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