Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 11 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 16 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 16 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 30 (V)