1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, à l'exception de l'article 17.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.
TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000033388478
Texte parentLEGITEXT000006068976
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