Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel (abrogé)