Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (M)