Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°87-416 du 17 juin 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 1987 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 15 () JORF 31 décembre 1987
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (abrogé)