Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 25 juillet 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 124 () JORF 5 mars 2002