Article 36 historique

Historique de l'article 36 du LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1987 au 1er janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1999 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance 98-731 1998-08-20 art. 6 IV JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)