Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
RattachementTITRE III : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
IdentifiantLEGIARTI000006757201
Texte parentLEGITEXT000006069011
Référencearticle 36 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale relatives aux régimes complémentaires de salariés sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Les ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse de base défini au titre Ier de la présente loi, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite, sont obligatoirement affiliés à une institution autorisée en vertu de l'article L. 731-1 dudit code.
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