Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1987 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 87-565 1987-07-22 JORF 23 juillet 1987 Rectificatif JORF du 29 juillet 1987