Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-565 du 22 juillet 1987
RattachementCHAPITRE V : Prévention des risques technologiques.
TITRE II : PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
CHAPITRE V : Prévention des risques technologiques.
IdentifiantLEGIARTI000006847793
Texte parentLEGITEXT000006069012
Référencearticle 46 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (version du 23 juillet 1987)Légifrance →
1. Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage visé à l'article 4 de la présente loi qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation doivent comprendre une étude de dangers.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L551-1 du Code de l'environnement.
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