Article 18-3 historique

Historique de l'article 18-3 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 29 () JORF 3 août 2005
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 178 (V)