Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 7 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 114

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. (en vigueur)
• Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. (abrogé)
• Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations. (en vigueur)
• Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger (en vigueur)