Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1987 au 25 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 1990 au 2 août 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 29 () JORF 25 janvier 1990
• Rédaction depuis le 2 août 1991 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991