Article 72-2 historique

Historique de l'article 72-2 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 3 ()