Article 76 historique

Historique de l'article 76 du Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 novembre 1988 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi 88-1028 1988-11-09 jorf 10 novembre 1988