Article 52 historique

Historique de l'article 52 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1988 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993 (abrogé) — issue de : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 2 3° JORF 4 janvier 1992