Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°88-1088 du 1 décembre 1988
RattachementTitre 5 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006756437
Texte parentLEGITEXT000006069024
Référencearticle 52 de la loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →
1. Dans un délai de trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les modalités d'évaluation qu'il a retenues pour son application.
2. Les dispositions des titres II et suivants de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
3. Avant le 2 avril 1992, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui apparaîtraient nécessaires.
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