Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 98-657 1998-07-29 art. 9 IV 2° JORF 31 juillet 1998