Article 86 historique

Historique de l'article 86 du Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988